Mentions légales

Informations sur l’entreprise :

Nom de l’entreprise : FlexiRent
Capital Social : 1000,00 €
Forme juridique : SAS
Adresse : 13 Rue les balcons du lauragais 31450 Pompertuzat
Téléphone : +33674555917
Email : clement.camou1@gmail.com
SIRET : 953 712 254 00010
Directeur de la publication : Clément Camou

Hébergement du site :

Nom de l’hébergeur : O2Switch
Adresse de l’hébergeur : Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone de l’hébergeur : 04 44 44 60 40

Propriété intellectuelle :

Droits d’auteur : Tous les contenus présents sur le site www.flexirent.fr (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de FlexiRent.
Marques : Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Toute reproduction, réédition ou redistribution de noms ou de logos, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de leur propriétaire est interdite par la loi.

Protection des données personnelles :

Collecte des données : En naviguant sur le site www.flexirent.fr, des données peuvent être collectées, telles que les informations personnelles fournies lors de l’inscription ou de la réservation.
Utilisation des données : Les données collectées sont utilisées pour le traitement des réservations, l’amélioration des services, et peuvent également être utilisées à des fins commerciales ou marketing.
Droits des utilisateurs : Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l’adresse email suivante : clement.camou1@gmail.com .

Responsabilité :

Contenu du site : FlexiRent s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
Liens hypertextes : Le site www.flexirent.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. FlexiRent n’est pas responsable du contenu de ces sites et ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes résultant de l’accès à ces sites.

Cookies :

Utilisation des cookies : Le site www.flexirent.fr utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visites et proposer des publicités ciblées adaptées aux centres d’intérêts des utilisateurs.
Gestion des cookies : Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver les cookies en configurant votre navigateur internet. Cependant, cela peut entraîner l’indisponibilité de certains services auxquels ils sont associés.

Droit applicable et juridiction :

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question concernant les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : clement.camou1@gmail.com.

Conditions Générales de Location de véhicules automobiles FlexiRent

NOVEMBRE 2023

La location par FlexiRent SAS, l’une de ses filiales, l’un de ses agents ou l’un de ses franchisés (ci-après « le Loueur ») de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, sous la marque « FlexiRent » ou toute autre marque déposée par FlexiRent, est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire (« le Client »).

**LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLÉS DU VÉHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR.** Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur un terminal électronique. La signature sera stockée électroniquement ensemble avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original. Dans certains cas (clients habituels, clients professionnels, etc.), il n’est pas systématiquement demandé une signature lors de la conclusion de chaque Contrat de location, les parties conviennent alors que l’acceptation des CGL résultera des locations antérieures ou d’un éventuel contrat cadre existant entre les parties.

**LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ (LA « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OPTIONNELLE »).**

—

**ARTICLE 1 – Réservations et durée de location**

**1.1 Réservations**
Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Client, non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, FlexiRent n’est pas tenue de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le début de la location sauf dispositions contraires notamment pour les locations au tarif prépayé (article 14).

**1.2 Durée et renouvellement de la location**
Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues. Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs automobiles des véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout moment, la restitution/substitution du véhicule.

Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel renouvellement, le Client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur. Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé. Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues. Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.

—

**ARTICLE 2 – Personnes autorisées à conduire le véhicule**
En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la présentation d’une pièce d’identité (« Conducteur autorisé »). Un supplément est facturé pour chaque Conducteur autorisé. Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule. Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.

—

**ARTICLE 3 – Documents à présenter**

**3.1 Au moment de la remise du véhicule**
Le Client et, le cas échéant, tout Conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence FlexiRent et y présenter l’original de leur permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi que l’original d’une carte d’identité ou un passeport. Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée.

**3.2 Le paiement par chèque étant exclu**
Le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la date de fin du contrat de location, voire 60 jours pour les contrats d’une durée supérieure à 27 jours. Pour les véhicules de catégorie supérieure, le Loueur peut exiger la présentation de deux cartes bancaires.

**3.3 En cas de renouvellement de contrat**
Dans les conditions précisées à l’article 1.2, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule.

—

**ARTICLE 4 – Propriété du véhicule et de ses accessoires**
Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après.

—

**ARTICLE 5 – Délivrance du véhicule**
Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. **LE CLIENT EST TENU DE VÉRIFIER L’ÉTAT DU VÉHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VÉHICULE.** Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. **À DÉFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DÉPART DU CLIENT, AUCUNE RÉCLAMATION AU TITRE DES DÉFAUTS APPARENTS NE POURRA ÊTRE PRISE EN COMPTE.**

—

**ARTICLE 6 – Entretien**
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur. En cas de location d’un véhicule utilitaire, le Client est dans l’obligation de présenter ledit véhicule en agence à chaque demande du Loueur et au plus tard à chaque date d’anniversaire mensuelle du contrat de location afin d’y faire effectuer un contrôle visuel du véhicule et un suivi administratif du contrat. En cas de

non-respect de cette obligation, des frais de non-présentation peuvent lui être facturés au Client par le Loueur.

—

**ARTICLE 7 – Conditions d’utilisation du véhicule**

**7.1. Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :**
– en dehors des voies carrossables,
– pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires,
– pour le transport de personnes à titre onéreux,
– pour l’apprentissage de la conduite,
– pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
– par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
– pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
– pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz,
– pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
– dans les pays prohibés par le Contrat de location, selon les modalités et la liste décrites en Annexe 1,
– pour toute sous-location,
– pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
– dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation. **LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ DE PORTER ATTENTION À LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VÉHICULE (NOTAMMENT DES VÉHICULES UTILITAIRES).** TOUTE MAUVAISE APPRÉCIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES, CAUSANT LA PERTE DU VÉHICULE OU DES DOMMAGES À CELUI-CI, ENTRAÎNE L’EXCLUSION DES ÉVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OPTIONNELLES PRÉVUES À L’ARTICLE 10.2. **MÊME SI LE CLIENT A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OPTIONNELLES PRÉVUES À L’ARTICLE 10.2, TOUTE UTILISATION DU VÉHICULE CONTRAIRE AU PRÉSENT ARTICLE REND LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COÛTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSÉQUENCE.**

**7.2. Conditions d’utilisation du véhicule en période hivernale – Loi Montagne**
En vertu de la Loi Montagne, il est obligatoire en période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, d’avoir des chaînes à neige à bord du véhicule ou de circuler avec un véhicule équipé de pneus hiver. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende dont le Client est redevable et par l’immobilisation du véhicule loué. Cette obligation s’applique dans la plupart des communes des massifs montagneux français consultables ici : [Lien Sécurité Routière](https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux). Les véhicules pris en location dans une agence de location se situant dans un département concerné par la Loi Montagne contiendront automatiquement à bord des chaînes à neige et le prix correspondant sera ajouté au prix de la location et des autres produits et prestations souscrits. Si le Client réserve un véhicule équipé de pneus hiver, sous réserve de disponibilité dans l’agence de départ, les chaînes à neige seront retirées du véhicule et seuls seront facturés, en fin de location, les pneus hiver. Pour les locations au départ d’agences non situées dans les départements concernés par la Loi Montagne, le Client aura la possibilité de réserver des chaînes à neige ou un véhicule équipé de pneus hiver, sous réserve de disponibilité et de paiement du prix correspondant à ces options. À défaut de souscription de l’option chaînes à neige ou pneus hiver, le véhicule loué sera équipé de pneus été. Il est de la responsabilité du Client de réserver les équipements nécessaires en fonction de sa destination. Les prix des chaînes à neige et des pneus hiver figurent dans les informations tarifaires disponibles en ligne et en agences. En cas de perte, de vol ou d’endommagement des chaînes à neige, des frais seront facturés selon un prix mentionné dans les informations tarifaires disponibles en ligne et en agences.

—

**ARTICLE 8 – Restitution en l’état du véhicule loué**
Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés, ses équipements et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Lors de la restitution, l’examen contradictoire du véhicule fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande. Dans certaines agences, l’établissement du protocole de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Client sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec le protocole de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du protocole de retour auront la valeur juridique d’un document original.

—

**ARTICLE 9 – Assurance**

**9.1 Assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances)**
Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :
1. des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
2. de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. À cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :
– pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,
– pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,
– si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
– d’une manière générale aux événements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,
– en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
– en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
– en cas de tentative de suicide ou de suicide,
– en cas de tentative d’escroquerie,
– en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versée à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

**9.2 « Garantie Individuelle Accident » conducteur/personne transportée**
Le Loueur a souscrit pour le compte de ses Clients, auprès d’une compagnie d’assurance réputée, une garantie conducteur/personne transportée (“Garantie Individuelle Accident”). Cette Garantie permet, dans certaines conditions, au conducteur et aux passagers du véhicule de bénéficier de garanties en cas d’invalidité, de décès et pour frais médicaux résultant de dommages corporels à la suite d’un accident. En cas de sin

istre, le Client devra en informer le Loueur qui lui remettra le dossier de déclaration de sinistre. Ce dossier devra ensuite être adressé par le Client directement à l’assureur, qui est seul en charge de la gestion et de l’indemnisation des sinistres “Garantie Individuelle Accident”. Le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident ne s’applique que pour la durée de location stipulée sur le Contrat de location et dans les pays mentionnés dans le Contrat de location comme étant autorisés à la circulation. À l’issue de la durée de location convenue, et sauf prorogation du Contrat de location formellement acceptée par le Loueur avant la survenance de l’accident, le Client, tout Conducteur autorisé et tout passager perdent le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident.

—

**ARTICLE 10 – Perte et dommages causés au véhicule**

**10.1 Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé**
**À MOINS QU’IL NE DÉMONTRE QU’ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ RÉPONDENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DÉGRADATIONS CAUSÉES AU VÉHICULE AU COURS DE LA LOCATION.** La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule. La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par FlexiRent.

**ATTENTION : Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire.** Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre. Contre paiement d’un supplément de prix, le Loueur accepte que cette responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé soit limitée et/ou exclue (« Limitations de responsabilité optionnelles »). **CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OPTIONNELLES, DONT LES CONDITIONS FIGURENT À L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS, NE SONT PAS DES ASSURANCES.**

**10.2 Limitations de responsabilité optionnelles**
L’application des Limitations de responsabilité optionnelles est subordonnée au respect par le Client des dispositions des présentes CGL.

**10.2.1 Limitation de responsabilité en cas de vol et collision (« Protection vol et collision »)**
En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection vol et collision lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par le véhicule et ses accessoires et équipements, ainsi qu’en cas de vol jusqu’à concurrence d’une somme indiquée dans le Contrat de location pouvant aller jusqu’à l’exonération totale selon l’option complémentaire souscrite (« la Franchise vol et collision »). Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par la Protection vol et collision. Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s’applique à l’éventuelle responsabilité du Client au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme. **LE MONTANT DE LA FRANCHISE SERA FACTURÉ PAR LE LOUEUR POUR CHAQUE DOMMAGE SI CEUX-CI N’ONT AUCUN LIEN ENTRE EUX.**

**10.2.2 Limitation de responsabilité en cas de dommages subis aux pneumatiques et aux vitres (« Protection pneus et vitres »)**
Comme il ressort de l’article 10.2.1 des présentes CGL, les dommages subis aux pneumatiques et aux vitres sont exclus de la Protection dommages. En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection bris de glace et pneumatiques lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une exonération de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par les pneumatiques (à l’exclusion des jantes), les vitres du véhicule (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière) ainsi que les glaces des rétroviseurs extérieurs et intérieur.

**10.2.3 Limitation de responsabilité en cas de dommages matériels à l’intérieur du véhicule (« Protection Intérieur »)**
En souscrivant la Protection Intérieur lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels et salissures subis à l’intérieur du véhicule jusqu’à concurrence d’une somme indiquée dans le Contrat de location pouvant aller jusqu’à l’exonération totale selon la protection souscrite. Cette limitation de responsabilité s’applique pour les dommages et salissures survenus :
– sur les parois intérieures de l’espace de chargement et le coffre, pendant l’utilisation, le chargement et le déchargement du véhicule ;
– dans l’espace intérieur du véhicule ou de la cabine conducteur et/ou des passagers ;
– sur les parois externes du hayon causés au moment de la manipulation du hayon, dans la mesure où le véhicule de location dispose d’un hayon de chargement.

**10.2.4 Causes d’exclusion d’application des Limitations de responsabilité « Protection vol et collision », « Protection pneus et vitres » et « Protection Intérieur »**
Ces Limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :
– en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
– en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du Conducteur autorisé (par exemple clés laissées dans le véhicule),
– en cas de violation des dispositions du Code de la route et des réglementations routières applicables,
– en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation :
– en dehors des voies carrossables,
– pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur,
– pour le transport de personnes à titre onéreux,
– pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
– par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
– pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
– pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives, pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette exclusion ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz,
– pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
– dans les pays prohibés par le Contrat de location tels que décrits et listés en Annexe 1,
– pour toute sous-location,
– pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
– dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;
– en cas de transport par voie fluviale ou par mer,
– en cas de tentative de suicide ou de suicide,
– en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,
– en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CGL ou d’absence de Déclaration des circonstances du vol prévue par l’article 11.3 des présentes CGL,
– en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGL ou de Déclaration des circonstances du vol non conforme aux dispositions de l’article 11.3 des présentes CGL,
– en cas de tentative d’esc

roquerie,
– en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,
– pour les dommages non considérés comme des incendies (c’est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes,
– pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Conducteur autorisé transportés dans le véhicule,
– pour les dégradations intérieures, sauf si la Protection Intérieur a été souscrite,
– pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non conforme,
– en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires,
– pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, et pour les dommages consécutifs à un dommage sur les parties supérieures, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise,
– pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule, et pour les dommages consécutifs à un dommage sur les parties inférieures, pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis,
– en cas de vol du véhicule par les préposés du Client ou de tout Conducteur autorisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Code pénal) ou les personnes habitant sous leur toit,
– au vol des effets et des marchandises du Client ou du Conducteur autorisé transportés dans le véhicule.

**COMPTE TENU DE CES EXCLUSIONS, IL EST DE NOUVEAU RAPPELÉ QUE LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET À TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ DE PORTER ATTENTION À LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VÉHICULE (NOTAMMENT DES VÉHICULES UTILITAIRES), TOUTE MAUVAISE APPRÉCIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES CAUSANT LA PERTE DU VÉHICULE OU DES DOMMAGES À CELUI-CI, ENTRAÎNANT L’EXCLUSION DES ÉVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OPTIONNELLES PRÉVUES CI-DESSUS. IL EST ÉGALEMENT RAPPELÉ QUE, EN VERTU DE LA LOI MONTAGNE, IL EST OBLIGATOIRE EN PÉRIODE HIVERNALE, DU 1ER NOVEMBRE AU 31 MARS, DANS LA PLUPART DES COMMUNES DES MASSIFS MONTAGNEUX FRANÇAIS, D’AVOIR DES CHAINES À NEIGE À BORD DU VÉHICULE OU DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ÉQUIPÉ DE PNEUS HIVER.**

**10.2.5 Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité**
Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Client et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 1.2 des présentes CGL.

—

**ARTICLE 11 – Obligation en cas de sinistre**

**11.1 Obligations générales**
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit – accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule – (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :
– avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 9 et des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites garanties d’assurance et Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure. La déchéance des garanties d’assurance prévues à l’article 9 est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d’accident de la circulation ou à leurs ayants-droit, conformément à l’article R. 211-13 du Code des assurances.

Il est en outre tenu de :
– prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
– remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration »), laquelle devra être renvoyée au Loueur dûment complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties optionnelles visées à l’article 10.

La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :
– les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
– le nom et l’adresse des éventuels témoins,
– le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

**11.2 Obligations particulières en cas d’accident**
En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure. S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration. Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.

**11.3 Obligations particulières en cas de vol**
En cas de vol du véhicule, le Client ou tout Conducteur Autorisé doit :
– avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte du vol, notamment afin de permettre au Loueur d’avoir accès aux données de géolocalisation du véhicule en temps utile, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure ;
– déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé. À défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à cas de force majeure. Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur.

En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé doit :
– avertir le Loueur dans les plus brefs délais au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte de la perte ou du vol sous peine de perdre le bénéfice des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1., si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites garanties d’assurance et Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.
– procéder dans le même délai à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. À défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans la déclaration du vol ou de la perte est dû à un cas de force majeure.

—

**ARTICLE 12 – Modalités d’évaluation et d’indemnisation**
Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra solliciter la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, à ses frais. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc.. Si le Client ou tout Conducteur souhaite la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, il doit en informer par écrit le service sinistre du Loueur, dans un délai de 48 heures suivant la réception

Annexe 1 – Trajets à l’étranger et restrictions territoriales

Pays où il est interdit de conduire avec une voiture de location FlexiRent :

Afghanistan
Algérie
Angola
Arménie
Azerbaïdjan
Bahreïn
Bangladesh
Bélarus (Biélorussie)
Bénin
Bhoutan
Bosnie-Herzégovine
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
République Centrafricaine
Tchad
Congo (Brazzaville)
Congo (Kinshasa)
Corée du Nord
Côte d’Ivoire
Djibouti
Érythrée
Éthiopie
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée-Bissau
Guyane
Haïti
Irak
Iran
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kosovo
Koweït
Kirghizistan
Laos
Liban
Liberia
Libye
Macédoine du Nord
Madagascar
Mali
Mauritanie
Monténégro
Népal
Niger
Nigéria
Oman
Pakistan
Palestine
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Philippines
Rwanda
Arabie Saoudite
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Soudan du Sud
Sri Lanka
Syrie
Tadjikistan
Tanzanie
Timor-Leste (Timor Oriental)
Togo
Turquie
Turkménistan
Ouganda
Ukraine
Emirats Arabes Unis
Ouzbékistan
Venezuela
Yémen
Zambie
Zimbabwe